Abrogé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 56 () JORF 24 mars 2006
Créé le 7 janvier 1955 · Abrogé le 24 mars 2006
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Extension de l’hypothèque aux améliorations et aux nouvelles constructions
L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.
Lorsqu'une personne possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, elle peut constituer hypothèque sur les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.