Article 2133
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l’hypothèque aux améliorations et aux nouvelles constructions
Résumé Quand on a le droit de construire sur un terrain, l’hypothèque couvre aussi les bâtiments déjà commencés ou prévus, et si ces bâtiments sont détruits, l’hypothèque passe automatiquement sur les nouvelles constructions au même endroit.
Mots-clés : Hypothèque Immeuble Construction Droit de propriété
L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.
Lorsqu'une personne possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, elle peut constituer hypothèque sur les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.
1 version