Code civil

Article 2133

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Article 2133

L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.

Lorsqu'une personne possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, elle peut constituer hypothèque sur les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 1955 · Abrogé le 24 mars 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’hypothèque aux améliorations et aux nouvelles constructions

Résumé. Quand on a le droit de construire sur un terrain, l’hypothèque couvre aussi les bâtiments déjà commencés ou prévus, et si ces bâtiments sont détruits, l’hypothèque passe automatiquement sur les nouvelles constructions au même endroit.

L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.

Lorsqu'une personne possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, elle peut constituer hypothèque sur les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 1955 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance