Code civil

Section 1 : La cession de créance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La cession de créance

Résumé. Un créancier peut transférer sa dette à une autre personne, mais cela doit être écrit et le débiteur doit en être informé.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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La cession de créance

Résumé. Un créancier peut transférer sa dette à une autre personne, avec ou sans paiement, sans toujours demander l'accord du débiteur.

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Elle s'étend aux accessoires de la créance.

Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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La cession de créance doit être écrite

Résumé. Pour qu'une cession de créance soit valable, elle doit être écrite.

La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Effet et opposabilité de la cession de créance

Résumé. La cession d'une créance entre les parties prend effet à la date de l'acte et peut être opposée aux tiers dès ce moment.

Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.

Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Opposabilité de la cession de créance au débiteur

Résumé. Un débiteur doit être informé d'une cession de créance pour qu'elle soit valable, et il peut contester cette cession pour certaines raisons.

La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Priorité du premier cessionnaire en cas de conflit

Résumé. En cas de conflit entre plusieurs acheteurs d'une même dette, le premier à l'avoir acquise a la priorité et peut demander réparation si le débiteur a payé un autre.

Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Garantie du cédant dans une cession de créance

Résumé. Quand on vend une dette à quelqu'un, on garantit qu'elle existe, sauf si l'acheteur a pris le risque ou savait que la dette était incertaine.

Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance.

Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance.

Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément spécifié.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Section 1 : La cession de créance
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Article 1323
Article 1324
Article 1325
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