Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Procédure de vente en cas de non-paiement d'une garantie
En cas de non-paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège établi par le présent chapitre peut poursuivre la réalisation du bien qui en est grevé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3 (Vente des objets donnés en gage en cas de non-paiement). L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de la vente est désigné à sa requête, par le président du tribunal de commerce. Le créancier doit, préalablement à la vente, se conformer aux dispositions de l'article L. 143-10 (Vente d'un fonds de commerce grevé).
Le créancier nanti a la faculté d'exercer la surenchère du dixième, prévue à l'article L. 143-13 (Demande de vente aux enchères d'un fonds de commerce).