Code de commerce

Article L525-14

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Article L525-14

En cas de non-paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège établi par le présent chapitre peut poursuivre la réalisation du bien qui en est grevé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3 (Vente des objets donnés en gage en cas de non-paiement). L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de la vente est désigné à sa requête, par le président du tribunal de commerce. Le créancier doit, préalablement à la vente, se conformer aux dispositions de l'article L. 143-10 (Vente d'un fonds de commerce grevé).

Le créancier nanti a la faculté d'exercer la surenchère du dixième, prévue à l'article L. 143-13 (Demande de vente aux enchères d'un fonds de commerce).

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vente en cas de non-paiement d'une garantie

Résumé. En cas de non-paiement, le créancier peut vendre le bien grevé après avoir respecté certaines procédures légales.

En cas de non-paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège établi par le présent chapitre peut poursuivre la réalisation du bien qui en est grevé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3 (Vente des objets donnés en gage en cas de non-paiement). L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de la vente est désigné à sa requête, par le président du tribunal de commerce. Le créancier doit, préalablement à la vente, se conformer aux dispositions de l'article L. 143-10 (Vente d'un fonds de commerce grevé).

Le créancier nanti a la faculté d'exercer la surenchère du dixième, prévue à l'article L. 143-13 (Demande de vente aux enchères d'un fonds de commerce).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 37 : Extension des pouvoirs des courtiers de marchandises assermentés

En résumé. La nouvelle version précise que l'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de la vente peut être désigné, alors que la version précédente mentionnait uniquement l'officier public.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance