Code de commerce

Article L525-19

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Article L525-19

Est puni des peines prévues pour l'abus de confiance par les articles

314-1

(

Définition et sanction de l'abus de confiance

)

Art. 314-1

Définition et sanction de l'abus de confiance

L'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende.

et

314-10

(

Peines complémentaires pour abus de confiance

)

Art. 314-10

Peines complémentaires pour abus de confiance

Les personnes coupables d'abus de confiance risquent des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la fermeture de leurs établissements.

du

code pénal

, le fait, pour tout acquéreur ou détenteur de biens nantis en application du présent chapitre, de les détruire ou tenter de les détruire, les détourner ou tenter de les détourner, ou enfin les altérer ou tenter de les altérer d'une manière quelconque en vue de faire échec aux droits du créancier.

Sont punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de son privilège sur les biens nantis ou à le diminuer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour détruire ou altérer les biens grevés

Résumé. Il interdit de détruire ou changer des biens donnés à un créancier pour qu’il récupère son argent.

Est puni des peines prévues pour l'abus de confiance par les articles 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 314-10 (Peines complémentaires pour abus de confiance) du code pénal, le fait, pour tout acquéreur ou détenteur de biens nantis en application du présent chapitre, de les détruire ou tenter de les détruire, les détourner ou tenter de les détourner, ou enfin les altérer ou tenter de les altérer d'une manière quelconque en vue de faire échec aux droits du créancier.

Sont punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de son privilège sur les biens nantis ou à le diminuer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance