Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Pénalités pour détruire ou altérer les biens grevés
Est puni des peines prévues pour l'abus de confiance par les articles 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 314-10 (Peines complémentaires pour abus de confiance) du code pénal, le fait, pour tout acquéreur ou détenteur de biens nantis en application du présent chapitre, de les détruire ou tenter de les détruire, les détourner ou tenter de les détourner, ou enfin les altérer ou tenter de les altérer d'une manière quelconque en vue de faire échec aux droits du créancier.
Sont punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de son privilège sur les biens nantis ou à le diminuer.