Code de commerce

Article L525-16

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Article L525-16

Si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, le nantissement est soumis aux dispositions des articles

L. 525-1

(

Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel

)

Art. L.525-1

Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel

Le prix d'achat d'outils ou de matériel peut être garanti par un nantissement limité à ces biens, soumis à des règles différentes selon que l'acheteur est commerçant ou non.

à

L. 525-9

(

Privilège du créancier nanti

)

Art. L.525-9

Privilège du créancier nanti

Le créancier nanti a priorité sur la plupart des créances, sauf les frais de justice, les frais de conservation et les salaires, et doit prévenir les autres créanciers dans les deux mois.

,

L. 525-11

(

Durée et renouvellement du privilège

)

Art. L.525-11

Durée et renouvellement du privilège

Le privilège reste valable cinq ans après inscription, avec deux ans d’intérêts, et peut être renouvelé deux fois si on le prolonge avant la fin.

et

L. 525-12

(

État des inscriptions relatives aux fonds de commerce

)

Art. L.525-12

État des inscriptions relatives aux fonds de commerce

L’État délivre un état des inscriptions existantes, incluant celles du présent chapitre, et peut fournir sur demande un état d’existence ou d’absence d’inscriptions pour les biens désignés.

et du présent article. L'inscription prévue à l'

article L. 525-3

(

Conditions de validité du nantissement

)

Art. L.525-3

Conditions de validité du nantissement

Un nantissement doit être conclu dans les deux mois suivant la livraison du matériel et inscrit dans quinze jours, sinon il est nul; si la livraison est tardive ou hors lieu, le créancier doit être informé sous quinze jours pour éviter que la créance devienne immédiatement exigible.

est alors prise au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est domicilié l'acquéreur du bien grevé, ou, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, dans le ressort duquel est situé son fonds artisanal.

A défaut de paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège établi par le présent chapitre peut faire procéder à la vente publique du bien grevé conformément aux dispositions de l'

article L. 521-3

(

Vente des objets donnés en gage en cas de non-paiement

)

Art. L.521-3

Vente des objets donnés en gage en cas de non-paiement

Si un débiteur ne paie pas à temps, le créancier peut vendre les objets donnés en gage après un préavis de huit jours.

.

Les inscriptions sont rayées soit du consentement des parties intéressées, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.

A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement donné par le créancier.

Lorsque la radiation non consentie par le créancier est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu où l'inscription a été prise.

La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.

Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nantissement pour non-commerçants : règles de greffe, vente et radiation

Résumé. Si la personne qui achète un matériel n'est pas commerçant, le nantissement doit être enregistré au tribunal de commerce, peut entraîner une vente publique en cas de défaut de paiement, et peut être radié seulement avec le consentement du créancier ou un jugement.

Si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, le nantissement est soumis aux dispositions des articles L. 525-1 (Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel) à L. 525-9 (Privilège du créancier nanti), L. 525-11 (Durée et renouvellement du privilège) et L. 525-12 (État des inscriptions relatives aux fonds de commerce) et du présent article. L'inscription prévue à l'article L. 525-3 (Conditions de validité du nantissement) est alors prise au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est domicilié l'acquéreur du bien grevé, ou, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, dans le ressort duquel est situé son fonds artisanal.

A défaut de paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège établi par le présent chapitre peut faire procéder à la vente publique du bien grevé conformément aux dispositions de l'article L. 521-3 (Vente des objets donnés en gage en cas de non-paiement).

Les inscriptions sont rayées soit du consentement des parties intéressées, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.

A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement donné par le créancier.

Lorsque la radiation non consentie par le créancier est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu où l'inscription a été prise.

La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.

Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Le terme 'artisan' a été remplacé par 'personne immatriculée au répertoire des métiers' pour plus de précision.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance