Article L525-13
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de poursuite pour réalisation forcée du fonds
Résumé Si on annonce une poursuite pour vendre des parties d'un fonds, les dettes protégées par le privilège du vendeur ou du nantissement doivent être payées tout de suite.
Mots-clés : droit commercial privilège poursuite réalisation forcée créances fonds de commerce
La notification, conformément à l'article L. 143-10, de poursuites engagées en vue de parvenir à la réalisation forcée de certains éléments du fonds auquel appartiennent les biens grevés du privilège du vendeur ou du privilège de nantissement en vertu des dispositions du présent chapitre, rend exigibles les créances garanties par ces privilèges.
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