Code de commerce

Article L525-13

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Article L525-13

La notification, conformément à l'

article L. 143-10

(

Vente d'un fonds de commerce grevé

)

Art. L.143-10

Vente d'un fonds de commerce grevé

Un fonds de commerce avec des dettes peut être vendu en entier si la vente partielle risque de le dévaluer, après un délai pour les créanciers de s'opposer.

, de poursuites engagées en vue de parvenir à la réalisation forcée de certains éléments du fonds auquel appartiennent les biens grevés du privilège du vendeur ou du privilège de nantissement en vertu des dispositions du présent chapitre, rend exigibles les créances garanties par ces privilèges.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Notification de poursuite pour réalisation forcée du fonds

Résumé. Si on annonce une poursuite pour vendre des parties d'un fonds, les dettes protégées par le privilège du vendeur ou du nantissement doivent être payées tout de suite.

La notification, conformément à l'article L. 143-10 (Vente d'un fonds de commerce grevé), de poursuites engagées en vue de parvenir à la réalisation forcée de certains éléments du fonds auquel appartiennent les biens grevés du privilège du vendeur ou du privilège de nantissement en vertu des dispositions du présent chapitre, rend exigibles les créances garanties par ces privilèges.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance