Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du Code de Commerce
Résumé Cette loi change des règles dans le Code de Commerce pour les garanties de dettes commerciales et les clauses compromissoires.
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 110-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales. » ;
2° Aux articles L. 223-15 et L. 228-26, les mots : « selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2078 du code civil, » sont supprimés ;
3° Au titre II du livre V, les chapitres Ier, III, IV, V et VII sont abrogés ;
4° Le cinquième alinéa de l'article L. 721-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. »
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