Code de commerce

Article L525-1

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Article L525-1

Le paiement du prix d'acquisition de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel peut être garanti, soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, par un nantissement restreint à l'outillage ou au matériel ainsi acquis.

Si l'acquéreur a la qualité de commerçant, ce nantissement est soumis, sous réserve des dispositions ci-après, aux règles édictées par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier, sans qu'il soit nécessaire d'y comprendre les éléments essentiels du fonds.

Si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, le nantissement est soumis aux dispositions de l'

article L. 525-16

(

Nantissement pour non-commerçants : règles de greffe, vente et radiation

)

Art. L.525-16

Nantissement pour non-commerçants : règles de greffe, vente et radiation

Si la personne qui achète un matériel n'est pas commerçant, le nantissement doit être enregistré au tribunal de commerce, peut entraîner une vente publique en cas de défaut de paiement, et peut être radié seulement avec le consentement du créancier ou un jugement.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel

Résumé. Le prix d'achat d'outils ou de matériel peut être garanti par un nantissement limité à ces biens, soumis à des règles différentes selon que l'acheteur est commerçant ou non.

Le paiement du prix d'acquisition de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel peut être garanti, soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, par un nantissement restreint à l'outillage ou au matériel ainsi acquis.

Si l'acquéreur a la qualité de commerçant, ce nantissement est soumis, sous réserve des dispositions ci-après, aux règles édictées par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier, sans qu'il soit nécessaire d'y comprendre les éléments essentiels du fonds.

Si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, le nantissement est soumis aux dispositions de l'article L. 525-16 (Nantissement pour non-commerçants : règles de greffe, vente et radiation).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance