Code de commerce

Article L525-17

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Article L525-17

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités fixées par voie réglementaire pour la tenue du registre des inscriptions et la délivrance des états ou certificats requis.

Leurs émoluments sont établis comme il est prévu par les textes réglementaires en vigueur.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Obligations et rémunération des greffiers

Résumé. Les greffiers tiennent le registre des inscriptions, délivrent les certificats requis et leurs honoraires sont fixés par la réglementation.

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités fixées par voie réglementaire pour la tenue du registre des inscriptions et la délivrance des états ou certificats requis.

Leurs émoluments sont établis comme il est prévu par les textes réglementaires en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance