Article L525-17
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations et rémunération des greffiers
Résumé Les greffiers tiennent le registre des inscriptions, délivrent les certificats requis et leurs honoraires sont fixés par la réglementation.
Mots-clés : Greffe Registre Frais Responsabilités Diligences
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités fixées par voie réglementaire pour la tenue du registre des inscriptions et la délivrance des états ou certificats requis.
Leurs émoluments sont établis comme il est prévu par les textes réglementaires en vigueur.
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