Code de commerce

Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nantissement du fonds de commerce

Résumé. Un fonds de commerce peut être utilisé comme garantie pour un prêt, mais le créancier ne peut pas le prendre en paiement. Le contrat doit être écrit et enregistré.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Le nantissement d'un fonds de commerce

Résumé. Un fonds de commerce peut être utilisé comme garantie pour un prêt, mais le créancier ne peut pas le prendre en paiement.

Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.

Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Éléments inclus dans le nantissement d'un fonds de commerce

Résumé. Un nantissement sur un fonds de commerce peut inclure des éléments comme l'enseigne, le droit au bail, la clientèle, et les droits de propriété intellectuelle.

Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suit le sort de ce brevet et fait partie, comme lui, du nantissement constitué.

A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Formalités du contrat de nantissement

Résumé. Un contrat de nantissement d'un fonds de commerce doit être écrit et enregistré pour être valable.

Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.

Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Application des règles de nullité aux nantissements en cas de redressement judiciaire

Résumé. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les règles sur la nullité de certains actes s'appliquent aussi aux nantissements de fonds de commerce.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 (Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements) à L. 632-4 (Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements) sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Priorité des créanciers selon la date d'inscription

Résumé. Le rang des créanciers qui ont un droit de garantie sur un fonds de commerce est déterminé par la date d'inscription de leur droit.

Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce
Article L142-1
Article L142-2
Article L142-3
Article L142-4
Article L142-5