Code de commerce

Article L525-5

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Article L525-5

Toute subrogation conventionnelle dans le bénéfice du nantissement doit être mentionnée en marge de l'inscription dans la quinzaine de l'acte authentique ou sous seing privé qui la constate, sur remise au greffier d'une expédition ou d'un original dudit acte.

Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d'inscriptions successives sont réglés conformément à l'article 1346-3 du code civil (Droits du créancier en cas de paiement partiel et subrogation).

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des subrogations dans les nantissements

Résumé. Un accord de subrogation dans un nantissement doit être enregistré rapidement, et les conflits entre créanciers sont réglés selon le code civil.

Toute subrogation conventionnelle dans le bénéfice du nantissement doit être mentionnée en marge de l'inscription dans la quinzaine de l'acte authentique ou sous seing privé qui la constate, sur remise au greffier d'une expédition ou d'un original dudit acte.

Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d'inscriptions successives sont réglés conformément à l'article 1346-3 du code civil (Droits du créancier en cas de paiement partiel et subrogation).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. La référence à l'article du code civil pour régler les conflits entre titulaires d'inscriptions successives a été mise à jour.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance