Code de commerce

Article L525-6

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Article L525-6

Le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit conformément à l'alinéa 3 de l'article 1321 du code civil (La cession de créance) aux porteurs successifs des effets qu'il garantit, soit que ces effets aient été souscrits ou acceptés à l'ordre du vendeur ou du prêteur ayant fourni tout ou partie du prix, soit plus généralement qu'ils représentent la mobilisation d'une créance valablement gagée suivant les dispositions du présent chapitre.

Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte commun et pour le tout.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Transmission du bénéfice du nantissement

Résumé. Le nantissement d'un bien peut être transmis aux porteurs successifs des effets qu'il garantit, et en cas de plusieurs effets, le privilège est exercé par le premier poursuivant pour tous.

Le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit conformément à l'alinéa 3 de l'article 1321 du code civil (La cession de créance) aux porteurs successifs des effets qu'il garantit, soit que ces effets aient été souscrits ou acceptés à l'ordre du vendeur ou du prêteur ayant fourni tout ou partie du prix, soit plus généralement qu'ils représentent la mobilisation d'une créance valablement gagée suivant les dispositions du présent chapitre.

Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte commun et pour le tout.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. Le changement de référence juridique de l'article 1692 du code civil à l'alinéa 3 de l'article 1321 du code civil.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance