Code de commerce

Article L525-18

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Article L525-18

Ne sont pas soumis à l'application des dispositions du présent chapitre :

1° Les véhicules automobiles visés par le

décret n° 53-968 du 30 septembre 1953

;

2° Les navires de mer, ainsi que les bateaux de navigation fluviale visés par les

articles 78 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

(

Immatriculation des bateaux de navigation intérieure

)

Art. 78

Immatriculation des bateaux de navigation intérieure

Les bateaux de plus de 20 tonnes en France doivent être jauges et immatricules, avec une seule immatriculation a la fois.

;

3° Les aéronefs visés par les

articles L. 110-1 et suivants du code de l'aviation civile

(

Définition d'un aéronef

)

Art. L.110-1

Définition d'un aéronef

Un aéronef est un appareil qui peut voler dans les airs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du chapitre L525-18

Résumé. Les voitures, bateaux et avions mentionnés ne sont pas soumis aux règles de ce chapitre.

Ne sont pas soumis à l'application des dispositions du présent chapitre :

1° Les véhicules automobiles visés par le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 ;

2° Les navires de mer, ainsi que les bateaux de navigation fluviale visés par les articles 78 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (Immatriculation des bateaux de navigation intérieure) ;

3° Les aéronefs visés par les articles L. 110-1 et suivants du code de l'aviation civile (Définition d'un aéronef).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance