Code de commerce
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Annexes partie A Livre VIII