Code de commerce
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
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Règles sur la liberté des prix et la concurrence
Résumé. Ce livre du Code de commerce explique les règles pour que les prix soient libres et la concurrence juste entre les entreprises.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
TITRE Ier : Dispositions générales
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
TITRE III : De la concentration économique
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
TITRE VII : Dispositions diverses
ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)