Code de commerce

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence

TITRE Ier : Dispositions générales

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles

TITRE III : De la concentration économique

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées

Chapitre Ier : De la transparence

Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence

Chapitre III : Autres pratiques prohibées

TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés

Chapitre Ier : Fixation des tarifs

Chapitre II : Recueil de données et d'informations

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête

TITRE VI : De l'autorité de la concurrence

Chapitre Ier : De l'organisation

Chapitre II : Des attributions

TITRE VII : Dispositions diverses

ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)

ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)

ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)