Code de commerce

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique

TITRE Ier : Dispositions préliminaires

Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts

Section 2 : De la dissolution de la société

Section 3 : Des formalités de publicité

TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée

Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions

Chapitre V : Des sociétés anonymes

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par action

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées

Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Chapitre IX : De la société européenne

TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Chapitre Ier : Du capital variable

Chapitre II : Des comptes sociaux

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

Chapitre IV : De la procédure d'alerte

Chapitre V : Des nullités

Chapitre VI : De la fusion et de la scission

Chapitre VII : De la liquidation

Chapitre VIII : Des injonctions de faire

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales

TITRE IV : Dispositions pénales

TITRE V : Des groupements d'intérêt économique