Code de commerce
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
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Règles pour les sociétés commerciales
Résumé. Ce livre du Code de commerce explique comment créer, gérer et dissoudre des sociétés commerciales, ainsi que les règles spécifiques à chaque type de société et les sanctions en cas d'infraction.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE Ier : Dispositions préliminaires
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
TITRE IV : Dispositions pénales
TITRE V : Des groupements d'intérêt économique