Code de commerce

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties

TITRE Ier : Des effets de commerce

TITRE II : Des garanties

Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial

Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux

Chapitre III : Du warrant hôtelier

Chapitre IV : Du warrant pétrolier

Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

Chapitre VII : Du gage des stocks