Code de commerce

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises

TITRE II : De la sauvegarde

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur

Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde

Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

TITRE III : Du redressement judiciaire

TITRE IV : De la liquidation judiciaire

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure

Chapitre Ier : Des voies de recours

Chapitre II : Autres dispositions

Chapitre III : Des frais de procedure

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)