Section suivante

Décret du 12 octobre 2010

1 — 4

JORF n°0239 du 14 octobre 2010

Arrêté du 7 octobre 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Vu l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;

Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu la proposition formulée par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 28 juillet 2010,

Arrêtent :

Article 1

Pour le calcul du droit fixe, la part du montant des redevances prévue au 1° du II de l'article 21 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée est nulle pour 2009.

1 version

1 cité

Article 2

La part du montant des redevances mentionnées à l'article 1er est fixée à 2,6 millièmes à compter du 1er janvier 2016.

3 versions

Article 3

Pour l'application de l'article 2, ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.

1 version

1 cité

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 mai 2006 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 mai 2006 > > Art. 2, Art. 3 > >

1 version

1 créé

Article 6

Le taux de la taxe prévu au IV de l'article 1609 sextricies du code général des impôts est fixé à 2 ‰.

2 versions

Article 7

Le taux de la taxe prévu au III de l'article 1609 septtricies du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰.

1 version

Article 8

Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 7 octobre 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau