Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2020 - art. 2
Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2020
Le taux de la taxe prévu au IV de l'article 1609 sextricies du code général des impôts (Taxe pour frais de contrôle sur les transports publics routiers) est fixé à 2 ‰.