Abrogé19 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2020 - art. 2
Créé le 15 octobre 2010 · En vigueur du 2 juillet 2016 au 18 décembre 2020
Le taux de la taxe prévu au IV de l'article 1609 sextricies du code général des impôts est fixé à 2 ‰.
Arrêté du 7 octobre 2010
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 10 décembre 2020art. 2
En vigueur du samedi 2 juillet 2016 au vendredi 18 décembre 2020
Modifié parArrêté du 24 juin 2016art. 3
Le taux de la taxe prévu au IVde l'article 1609 sextriciesdu code général des impôts est fixé à 2 ‰.
En vigueur du vendredi 15 octobre 2010 au vendredi 1 juillet 2016
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.