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Arrêté du 12 octobre 2010

relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire du DAS pour les appareils radioélectriques

Résumé. Les appareils radioélectriques doivent afficher leur DAS pour informer les utilisateurs des risques liés aux ondes électromagnétiques.

La ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2009/580/F adressée à la Commission européenne ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) ;

Vu le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 (Affichage du DAS sur les appareils radioélectriques) relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 avril 2011 · Dernière version le 1 juillet 2020

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Affichage obligatoire du DAS pour les appareils radioélectriques

Résumé. Les appareils radioélectriques puissants doivent afficher leur débit d'absorption spécifique (DAS) pour informer les utilisateurs des risques potentiels.

La ou les valeurs du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, figurent à proximité immédiate de l'équipement auquel elles se rapportent :
― sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final ;
― dans toute publicité.
La valeur du débit d'absorption spécifique, exprimée en watts par kilogramme (W/kg) et précédée de la mention "DAS" suivie selon les cas du mot “ tête ”, du mot “ tronc ” ou du mot “ membres ”, est indiquée en caractère gras et d'une taille au moins égale à la plus grande utilisée pour présenter les caractéristiques techniques de l'équipement, quel que soit le support utilisé.

En vigueur depuis le 14 avril 2011 · Dernière version le 1 juillet 2020

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Affichage du DAS dans les lieux de vente

Résumé. Les magasins doivent afficher le DAS des appareils, qui mesure l'exposition aux ondes électromagnétiques.

La mention suivante figure de manière visible et lisible au moins une fois sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final :
Le débit d'absorption spécifique (DAS) local quantifie l'exposition de l'utilisateur aux ondes électromagnétiques de l'équipement concerné. Le DAS maximal autorisé est de 2 W/kg pour la tête et le tronc et de 4 W/kg pour les membres.

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 14 avril 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Exécution de l'arrêté sur le DAS des téléphones mobiles

Résumé. L'arrêté confie à deux directeurs la tâche de le faire respecter, six mois après sa publication.

Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur du jeudi 14 avril 2011 au mardi 30 juin 2020

Arrêté du 12 octobre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4