Le directeur de la coopération internationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale ;
Vu la décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances),
Décide :
Après l'article 1er de la décision du 6 septembre 2010 susvisée, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Délégation est donnée à M. Gilles Corbin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la division du personnel de la sous-direction de l'administration et des finances. »
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
E. Perez