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Décret n°2010-1208 du 12 octobre 2010

relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens

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Qualification des pharmaciens en biologie médicale

Résumé. Ce décret permet aux pharmaciens de devenir qualifiés en biologie médicale sans avoir un diplôme spécialisé, via l'ordre des pharmaciens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6213-1 (Conditions pour devenir biologiste médical) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Qualification en biologie médicale pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens sans diplôme spécialisé en biologie médicale peuvent obtenir une qualification via l'ordre des pharmaciens.

Les pharmaciens ne disposant pas d'un diplôme de spécialité en biologie médicale figurant sur la liste prévue au a du 1° de l'article L. 6213-1 du code de la santé publique (Conditions pour devenir biologiste médical) peuvent obtenir une qualification en biologie médicale dans les conditions déterminées aux articles 2 (Qualification en biologie médicale par les pharmaciens) à 4 (Décret sur la composition des commissions d'évaluation en biologie médicale) du présent décret.

En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Procédure de qualification en biologie médicale pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens peuvent obtenir une qualification en biologie médicale via l'ordre des pharmaciens, avec possibilité de faire appel.

L'obtention de la qualification en biologie médicale relève de la compétence de l'ordre national des pharmaciens. Les décisions sont prises par le conseil central gérant la section G de l'ordre des pharmaciens, après avis de la commission de première instance de qualification en biologie médicale. Ces décisions sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui statue après avis de la commission d'appel de qualification en biologie médicale constituée auprès de lui.

En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Qualification en biologie médicale pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens peuvent obtenir une qualification en biologie médicale s'ils ont une formation et une expérience équivalentes à un diplôme spécialisé.

Pour obtenir cette qualification en biologie médicale, le pharmacien justifie d'une formation et d'une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées en biologie médicale.

En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Règles d'organisation des commissions d'évaluation en biologie médicale

Résumé. Les règles pour les commissions qui évaluent les pharmaciens pour une qualification en biologie médicale sont fixées par un arrêté du ministre de la santé, après avis de l'ordre des pharmaciens.

La composition des commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale ainsi que la procédure d'examen des dossiers sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Exécution du décret sur la qualification des pharmaciens

Résumé. La ministre de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la qualification des pharmaciens en biologie médicale.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2010

Décret n°2010-1208 du 12 octobre 2010
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