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Arrêté du 25 août 2010

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc »

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Arrêté du 25 août 2010 sur la gestion des données immobilières

Résumé. Un arrêté de 2010 autorise la gestion informatique des données personnelles des locataires et la collecte d'informations sur les biens immobiliers pour les projets d'aménagement.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 2010 et portant le n° 1419547,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Création d'un traitement automatisé de données personnelles pour les locataires

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles des locataires est autorisé.

La direction générale des finances publiques est autorisée à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc », mis en œuvre sur internet.

En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Accès aux données foncières pour les projets d'urbanisme

Résumé. Un arrêté permet à certains organismes d'obtenir des informations sur les valeurs foncières pour leurs projets d'aménagement.

Cette application permet aux organismes visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales) d'obtenir, sur leur demande, les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement.

En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Types de données immobilières collectées

Résumé. Un arrêté de 2010 liste les types d'informations sur les biens immobiliers qui peuvent être collectés et traités, comme l'adresse, les références cadastrales et la surface.

Les catégories de données à caractère personnel traitées portent sur :
― l'adresse des biens : numéro de voie, indice de répétition, type de voie, code voie, libellé voie, code postal, libellé commune ;
― les références cadastrales : code département, code commune, préfixe de section, code section cadastrale, numéro de plan, numéro de lot et numéro volume ;
― le local : nombre de lots, numéro invariant du local, type de local, nature de culture, nature de culture spéciale ;
― la partie évaluation : nombre de pièces principales, surface réelle, surface Carrez, surface terrain ;
― l'opération réalisée : références et date d'enregistrement du document, nature du document, montant de la disposition, article du code général des impôts.

En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Conservation des données immobilières

Résumé. Les données sur les biens immobiliers sont gardées uniquement le temps nécessaire pour leur traitement et leur transmission.

Les données visées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour les biens immobiliers) sont conservées le temps du traitement et de sa transmission à l'organisme demandeur.

En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Origine des données dans la base nationale des valeurs foncières

Résumé. Les données traitées proviennent d'une base nationale sur les valeurs foncières.

Les données traitées sont issues du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales ».

En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Accès restreint aux données foncières

Résumé. Seuls les agents autorisés des organismes concernés par la politique foncière peuvent accéder aux informations sur les valeurs des biens immobiliers.

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités des organismes demandeurs visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales).

En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Accès et rectification des données fiscales

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données fiscales, vous devez contacter le service des impôts de votre domicile.

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des impôts du domicile fiscal du requérant.

En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur,

P. Rambal

En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2010

Arrêté du 25 août 2010
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