Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energies Services Lannemezan (ESL) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
- Barème déposé par Energies Services Lannemezan
Energies Services Lannemezan (ESL) propose une hausse moyenne de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 6,7 % qui intègre :
― une hausse de 0,174 7 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
― une modification en structure et en niveau de ses tarifs, afin de permettre une couverture globale des coûts.
Par ailleurs, ESL a extrait la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) des tarifs en distribution publique déposés.
- Observations de la CRE
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010 correspond bien à une hausse de 0,174 7 c€/kWh, par application de la formule déposée par ESL, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
Par ailleurs, Energies Services Lannemezan a présenté un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs au 1er octobre 2010. L'analyse menée par la CRE a permis de valider la totalité des éléments exposés par ESL et de mettre en évidence des recettes résultant des tarifs inférieures aux coûts. La modification en structure et en niveau proposée permet aux tarifs de couvrir en moyenne les coûts et de mieux en refléter la structure.
En outre, la CRE a vérifié qu'ESL avait correctement retiré la CTA des abonnements des tarifs. La CTA devra figurer désormais sur la facture des consommateurs.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energies Services Lannemezan.
Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
1 version