Arrêté du 7 octobre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 2006

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des redevances de l'État du calcul des frais

Résumé. Les redevances de l'État ne sont plus incluses dans le calcul des frais pour l'application de l'article 1er.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance