Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des redevances de l'État du calcul des frais
Résumé. Les redevances de l'État ne sont plus incluses dans le calcul des frais pour l'application de l'article 1er.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 mai 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 2006Art. 2