Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2020 - art. 2
Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2020
Pour l'application de l'article 2 (Fixation d'une partie des redevances à partir de janvier 2010), ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.