Arrêté du 7 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article 2 (Fixation d'une partie des redevances à partir de janvier 2010), ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.

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Abrogé19 décembre 2020

Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2020

Pour l'application de l'article 2 (Fixation d'une partie des redevances à partir de janvier 2010), ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 octobre 2010 au vendredi 18 décembre 2020

Source : Légifrance