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Décret n°2010-1207 du 12 octobre 2010

relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage du DAS sur les appareils radioélectriques

Résumé. Les appareils radioélectriques puissants doivent afficher leur DAS pour informer des risques potentiels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2009/0580/F adressée à la Commission européenne ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés) et L. 36-5 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 mars 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 octobre 2010 · Dernière version le 1 juillet 2020

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Affichage du DAS pour les appareils radioélectriques

Résumé. Les appareils radioélectriques puissants doivent afficher leur débit d'absorption spécifique (DAS) pour informer les utilisateurs des risques potentiels.

La valeur du débit d'absorption spécifique définie au 4° de l'article R. 9 du code des postes et des communications électroniques (Définitions clés en télécommunications) des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, mis en vente, y compris dans le cadre de la vente à distance, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit fait l'objet d'un affichage selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 12 octobre 2010 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Décret n°2010-1207 du 12 octobre 2010

Modifié parDécret n°2019-1186 du 15 novembre 2019art. 1 : Modification des règles d'affichage du DAS

En vigueur du vendredi 15 octobre 2010 au mardi 30 juin 2020

Décret n°2010-1207 du 12 octobre 2010
Article 1
Article 2