Abrogé par Arrêté du 24 juin 2016 - art. 1
Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 2 juillet 2016
Pour le calcul du droit fixe, la part du montant des redevances prévue au 1° du II de l'article 21 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée est nulle pour 2009.