Arrêté du 7 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Pour le calcul du droit fixe, la part du montant des redevances prévue au 1° du II de l'article 21 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée est nulle pour 2009.

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En vigueur du vendredi 15 octobre 2010 au vendredi 1 juillet 2016

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