Arrêté du 7 octobre 2010

Article 2

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Article 2

La part du montant des redevances mentionnées à l'article 1er (Exonération de la part des redevances pour les entreprises ferroviaires en 2009) est fixée à 2,6 millièmes à compter du 1er janvier 2016.

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Abrogé19 décembre 2020

Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2020

La part du montant des redevances mentionnées à l'article 1er (Exonération de la part des redevances pour les entreprises ferroviaires en 2009) est fixée à 2,6 millièmes à compter du 1er janvier 2016.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juillet 2016 au vendredi 18 décembre 2020

Modifié parArrêté du 24 juin 2016art. 1 : Modification de la part des redevances dans le calcul du droit fixe

En résumé. Le taux de redevance a été réduit de 3,7 à 2,6 millièmes à partir du 1er janvier 2016, avec suppression de la disposition exceptionnelle pour l'année 2014.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 1 juillet 2016

Modifié parArrêté du 12 juillet 2013art. 1 : Modification du taux des redevances

En résumé. La part du montant des redevances est fixée à 3,7 millièmes à partir de 2010, avec une exception pour l'année 2014 où elle sera de 0 millième.

En vigueur du vendredi 15 octobre 2010 au samedi 27 juillet 2013

Source : Légifrance