Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2020 - art. 2
Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2020
La part du montant des redevances mentionnées à l'article 1er (Exonération de la part des redevances pour les entreprises ferroviaires en 2009) est fixée à 2,6 millièmes à compter du 1er janvier 2016.