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Arrêté du 15 septembre 2010

pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fabrication des produits de tatouage

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe les règles pour fabriquer des produits de tatouage en toute sécurité et propreté.

La ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2006-0436/F ;

Vu la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 513-10-3 (Règles de fabrication et sécurité des produits de tatouage) ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2006, complétée le 2 juillet 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Bonnes pratiques pour la fabrication de produits de tatouage

Résumé. Un arrêté précise les bonnes pratiques pour fabriquer des produits de tatouage, en suivant des règles définies par les autorités sanitaires.

Les bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique (Règles de fabrication et sécurité des produits de tatouage) sont décrites en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté sur les bonnes pratiques de fabrication

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2010 confie à trois directeurs généraux la tâche de faire respecter les règles de fabrication des produits de santé.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour fabriquer des produits de tatouage

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment fabriquer des produits de tatouage en gardant tout propre et de bonne qualité.

Fait à Paris, le 15 septembre 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2010

Arrêté du 15 septembre 2010
Article 1
Article 2
Annexe