Abrogé19 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2020 - art. 2
Créé le 2 juillet 2016
Le taux de la taxe prévu au III de l'article 1609 septtricies du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰.
Arrêté du 7 octobre 2010
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 10 décembre 2020art. 2
En vigueur du samedi 2 juillet 2016 au vendredi 18 décembre 2020
Créé parArrêté du 24 juin 2016art. 3
Le taux de la taxe prévu au III de l'article 1609 septtricies du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰.