Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2020 - art. 2
Créé le 2 juillet 2016 · Abrogé le 19 décembre 2020
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Fixation du taux de la taxe pour frais de contrôle des concessionnaires d'autoroutes
Le taux de la taxe prévu au III de l'article 1609 septtricies du code général des impôts (Taxe annuelle pour frais de contrôle des concessionnaires d'autoroutes) est fixé à 0,363 ‰.