Article 7
Abrogé depuis le 2020-12-19 par Arrêté du 10 décembre 2020 - art. 2
Le taux de la taxe prévu au III de l'article 1609 septtricies du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰.
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JORF n°0239 du 14 octobre 2010
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 juillet 2016
Abrogé le samedi 19 décembre 2020
Le taux de la taxe prévu au III de l'article 1609 septtricies du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰.