Arrêté du 7 octobre 2010

Article 7

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Article 7

Le taux de la taxe prévu au III de l'article 1609 septtricies du code général des impôts (Taxe annuelle pour frais de contrôle des concessionnaires d'autoroutes) est fixé à 0,363 ‰.

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Abrogé19 décembre 2020

Créé le 2 juillet 2016 · Abrogé le 19 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du taux de la taxe pour frais de contrôle des concessionnaires d'autoroutes

Résumé. Le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes est fixé à 0,363 ‰.

Le taux de la taxe prévu au III de l'article 1609 septtricies du code général des impôts (Taxe annuelle pour frais de contrôle des concessionnaires d'autoroutes) est fixé à 0,363 ‰.

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