Créé le 24 février 2012 · Abrogé le 1 octobre 2016
Il est créé un certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "applicateur" en collectivités territoriales et "applicateur opérationnel" en collectivités territoriales.
Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Créé le 24 février 2012 · Abrogé le 1 octobre 2016
Les certificats visés à l'article 1er (Certificat pour l'utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques)Art. 1Certificat pour l'utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiquesUn certificat est créé pour les professionnels utilisant des produits phytopharmaceutiques, avec des conditions d'obtention précises. peuvent être obtenus :
1. A la suite d'une formation spécifique à chaque catégorie de certificat.
2. A la suite d'une formation et d'un test sur le programme de formation du certificat visé. Le test dure quarante-cinq minutes et comprend quinze questions. Pour réussir le test, dix réponses justes sur les quinze questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces dix réponses suivent une formation d'approfondissement sur les thèmes du programme du certificat postulé.
3. A la suite de la réussite à un test d'une heure, comprenant vingt questions portant sur le programme de formation du certificat visé. Pour obtenir le test, treize réponses justes sur les vingt questions sont exigées. Les candidats ajournés au test ne peuvent pas s'y réinscrire. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1 du présent article.
4. Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les thèmes de chaque programme, la durée de la formation afférente ainsi que le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires)Art. R.254-14Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitairesLes organismes de formation pour les certificats de produits phytopharmaceutiques doivent être habilités par les autorités régionales., susvisé.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de réussite au certificat postulé.
Créé le 24 février 2012 · Abrogé le 1 octobre 2016
Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé dans sa catégorie selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 2 (Modalités d'obtention du certificat pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques)Art. 2Modalités d'obtention du certificat pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiquesPour obtenir un certificat d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, il faut suivre une formation ou réussir un test, avec différentes modalités selon le cas. du présent arrêté. Les thèmes du programme pour le renouvellement et la durée de formation, le protocole de mise en œuvre de chacune des modalités d'accès au certificat, sont précisés en annexe III.
Créé le 24 février 2012 · Abrogé le 1 octobre 2016
Le certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "applicateur" en collectivités territoriales intègre les connaissances du programme de formation du certificat "applicateur opérationnel" en collectivités territoriales.
Créé le 24 février 2012 · Abrogé le 1 octobre 2016
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.