Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 février 2012

portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales» et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales»

Abrogé1 octobre 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 (Modification des règles sur les produits phytosanitaires) fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et des certificats pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment son article 2 (Modalités d'application pour l'utilisation de pesticides par les collectivités) ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires),

Arrête :

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 24 février 2012 · Abrogé le 1 octobre 2016

Il est créé un certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "applicateur" en collectivités territoriales et "applicateur opérationnel" en collectivités territoriales.

Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 24 février 2012 · Abrogé le 1 octobre 2016

Les certificats visés à l'article 1er (Certificat pour l'utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques) peuvent être obtenus :
1. A la suite d'une formation spécifique à chaque catégorie de certificat.
2. A la suite d'une formation et d'un test sur le programme de formation du certificat visé. Le test dure quarante-cinq minutes et comprend quinze questions. Pour réussir le test, dix réponses justes sur les quinze questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces dix réponses suivent une formation d'approfondissement sur les thèmes du programme du certificat postulé.
3. A la suite de la réussite à un test d'une heure, comprenant vingt questions portant sur le programme de formation du certificat visé. Pour obtenir le test, treize réponses justes sur les vingt questions sont exigées. Les candidats ajournés au test ne peuvent pas s'y réinscrire. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1 du présent article.
4. Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les thèmes de chaque programme, la durée de la formation afférente ainsi que le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires), susvisé.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de réussite au certificat postulé.

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 24 février 2012 · Abrogé le 1 octobre 2016

Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé dans sa catégorie selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 2 (Modalités d'obtention du certificat pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) du présent arrêté. Les thèmes du programme pour le renouvellement et la durée de formation, le protocole de mise en œuvre de chacune des modalités d'accès au certificat, sont précisés en annexe III.

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 24 février 2012 · Abrogé le 1 octobre 2016

Le certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "applicateur" en collectivités territoriales intègre les connaissances du programme de formation du certificat "applicateur opérationnel" en collectivités territoriales.

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 24 février 2012 · Abrogé le 1 octobre 2016

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 octobre 2016

Fait le 7 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Zalay

En vigueur du dimanche 11 mars 2012 au vendredi 30 septembre 2016

Arrêté du 7 février 2012

Modifié parArrêté du 1er mars 2012art. 1 : Modification des programmes de formation pour les applicateurs de produits phytopharmaceutiques

En vigueur du vendredi 24 février 2012 au samedi 10 mars 2012

Arrêté du 7 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes