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Arrêté du 14 février 2012

portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 14 février 2012 sur le service universel des communications électroniques

Résumé. France Télécom doit fournir un service téléphonique de base pour tous pendant deux ans, y compris des cabines accessibles aux personnes handicapées.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 (Service public des télécommunications) à L. 35-6 (Gestion des prescriptions de sécurité et de l'enseignement supérieur en télécommunications) et R. 20-30 (Disponibilité du service universel des communications électroniques) à R. 20-44 (Financement du service universel des communications électroniques) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le dossier de candidature déposé le 21 novembre 2011 par la société France Télécom ;

Vu l'avis n° 2012-0096 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 18 janvier 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 février 2012

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Désignation de France Télécom pour le service universel des communications électroniques

Résumé. France Télécom est chargée de fournir un service téléphonique de base pour tous pendant deux ans.

La société France Télécom est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications).

En vigueur depuis le 24 février 2012

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Désignation de France Télécom pour un service universel

Résumé. Un arrêté désigne France Télécom pour fournir un service universel pendant deux ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accessibilité des publiphones

Résumé. France Télécom doit installer et maintenir des cabines téléphoniques accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.

Fait le 14 février 2012.

Eric Besson

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

Arrêté du 14 février 2012
Article 1
Article 2
Annexe