Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 (Service public des télécommunications)Art. L.35Service public des télécommunicationsLe service public assure les télécoms pour tous, en respectant l’égalité, la continuité et l’adaptabilité, avec un service universel, des services obligatoires et des missions d’intérêt général. à L. 35-6 (Gestion des prescriptions de sécurité et de l'enseignement supérieur en télécommunications)Art. L.35-6Gestion des prescriptions de sécurité et de l'enseignement supérieur en télécommunicationsL'État fixe les règles pour la sécurité publique, finance l'école et la recherche en télécoms, et veille à ce que tout soit bien fait. et R. 20-30 (Disponibilité du service universel des communications électroniques)Art. R.20-30Disponibilité du service universel des communications électroniquesLe service universel des communications électroniques doit être disponible pour tous, y compris les personnes à faibles revenus, sur tout le territoire français. à R. 20-44 (Financement du service universel des communications électroniques)Art. R.20-44Financement du service universel des communications électroniquesUn accord entre la Caisse des dépôts et l'Autorité de régulation précise comment les opérateurs paient pour le service universel des communications électroniques, comment les frais sont calculés et comment les retards de paiement sont signalés. ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le dossier de candidature déposé le 21 novembre 2011 par la société France Télécom ;
Vu l'avis n° 2012-0096 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 18 janvier 2012,
Arrête :