JORF n°0046 du 23 février 2012

Arrêté du 14 février 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2012, Mme Renée DUQUENOY, épouse PRONIER, magistrate du premier grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 2 mars 2012, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.