La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code du travail) un arrêté d'extension de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle des personnels navigants signé le 30 juin 2011 entre :
Armateurs de France ;
d'une part, et :
Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT) ;
Fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande ;
Union fédérale maritime CFDT ;
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) ;
Syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation ;
Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT),
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 6 janvier 2012 au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports, et du logement, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse ci-dessus mentionnée.