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Décret n°2012-248 du 22 février 2012

modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

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Modification des règles de recrutement dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret change les règles pour devenir fonctionnaire dans les hôpitaux, en modifiant les concours et le recrutement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 (Décret sur le statut des agents administratifs de la fonction publique hospitalière) portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 9 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de recrutement dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Le décret modifie les règles de recrutement dans certains corps de la fonction publique hospitalière, en ajustant les conditions pour les concours externes et internes ainsi que pour les recrutements au choix.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'affichage des concours et examens professionnels

Résumé. Les avis d'ouverture des concours et examens professionnels sont désormais affichés dans plusieurs lieux, y compris sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Reclassement des adjoints des cadres hospitaliers et assistants médico-administratifs

Résumé. Les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs sont reclassés avec une ancienneté calculée différemment.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'affichage des concours et examens professionnels

Résumé. Les avis d'ouverture des concours et examens professionnels précisent désormais la date de clôture des inscriptions et sont affichés dans plusieurs lieux, y compris sur le site internet de l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-839 du 21 septembre 1990Art. 32 → Version 5
- Décret n°90-839 du 21 septembre 1990
Art. 32

En vigueur depuis le 24 février 2012

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Exécution du décret n°2012-248

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

Décret n°2012-248 du 22 février 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5