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Décret n°2012-244 du 21 février 2012

abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles anciennes sur les matériels de la défense

Résumé. Ce décret supprime les anciennes règles sur la gestion des équipements militaires et confie aux ministres de la défense et du budget leur application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 27,

Décrète :

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Suppression des règles de comptabilité des matériels de la défense

Résumé. Le décret abroge des règles anciennes sur la gestion des matériels de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-188 du 20 février 1995Art. 1Décret n°95-188 du 20 février 1995Sct. TITRE Ier : Les matériels : définitionDécret n°95-188 du 20 février 1995nature et positions.
- Décret n°95-188 du 20 février 1995
Art. 1, Sct. TITRE Ier : Les matériels : définition, nature et positions., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : Attributions et responsabilités du personnel., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : Procédure comptable., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE IV : Prescriptions diverses., Art. 25, Art. 26
- Décret n°90-144 du 14 février 1990
Art. 1, Art. 30, Sct. TITRE Ier : Les matériels : définition, nature et positions., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : Attributions et responsabilités des personnels., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : Procédure comptable., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE IV : Prescriptions diverses., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

En vigueur depuis le 24 février 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la défense et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

Décret n°2012-244 du 21 février 2012
Article 1
Article 2