JORF n°0046 du 23 février 2012

Arrêté du 15 février 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2012, Mme Claire Lacaze, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est nommée pour une durée de trois ans présidente adjointe des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne et Pays de la Loire.