Un emploi sous-directeur est susceptible d'être créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur.
La sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur :
― élabore les textes concernant le statut général des fonctionnaires et coordonne ses évolutions, afin de favoriser notamment la déconcentration de la gestion des ressources humaines et la mobilité des agents ;
― concourt à l'élaboration des textes relatifs aux agents non titulaires dans la fonction publique.
― coordonne les règles relatives au dialogue social ainsi qu'au droit syndical dans la fonction publique.
― instruit les réformes statutaires ou indiciaires concernant les statuts particuliers ainsi que les statuts d'emploi, et élabore les textes relatifs aux corps et statuts à vocation interministérielle ;
― impulse et conduit de façon coordonnée les évolutions statutaires relatives à l'encadrement supérieur et, à ce titre, élabore les réformes statutaires et indiciaires concernant notamment les corps des administrateurs civils ;
― pilote le programme de fusion des corps de la fonction publique de l'Etat ;
― assure le suivi et l'évolution de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques ;
― fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière en relation avec les plans ministériels de gestion prévisionnelle des effectifs ;
― assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration.
La sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur comprend :
― le bureau du statut général et du dialogue social ;
― le bureau des statuts particuliers et des filières de métiers ;
― le bureau de l'encadrement supérieur.
Profil du candidat recherché :
― expérience professionnelle dans les domaines de la gestion des ressources humaines et du droit de la fonction publique ;
― maîtrise approfondie des procédures d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des grands enjeux du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers ;
― expérience ou connaissance du dialogue social dans la fonction publique ;
― aptitude au travail interministériel, en réseau et à la négociation ;
― capacité avérée à l'animation d'équipes de haut-niveau.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.