JORF n°0046 du 23 février 2012

Election du

En application des articles L. 112-8 et R. 112-30 du code des juridictions financières, ont été élus en qualité de représentants des conseillers maîtres :
Titulaire : Mme Dominique Malégat-Mély.
Suppléant : M. Didier Guédon.