Article 1
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales du régime social des indépendants.
1 version
JORF n°0046 du 23 février 2012
Arrêté du 9 février 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-3 et D. 635-5 dans leur rédaction applicable au 1er janvier 2013 ;
Vu la délibération des sections professionnelles des professions artisanales, industrielles et commerciales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 octobre 2011,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
1 version
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
par intérim,
J.-L. Rey