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Décret n°2012-246 du 21 février 2012

relatif au financement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière des stagiaires et aide de l'État

Résumé. Les stagiaires peuvent désormais payer une partie des frais de stage, et l'État aide financièrement ces stages jusqu'à la fin de l'année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 59 (Stages de formation pour artisans et commerçants) ;

Vu le décret n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 19 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Participation financière des stagiaires aux frais de fonctionnement des stages

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent désormais demander une participation financière aux stagiaires pour les frais de fonctionnement des stages.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-257 du 2 mars 1995Art. 5 → Version 2
- Décret n°95-257 du 2 mars 1995
Art. 5

En vigueur depuis le 24 février 2012

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Aide financière de l'État pour les stages de gestion d'entreprises en 2012

Résumé. En 2012, l'État aide financièrement les stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales jusqu'à la fin de l'année.

Jusqu'au 31 décembre 2012, l'Etat apporte un concours financier aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés en application du décret du 2 mars 1995 susvisé, selon un barème tenant compte du coût horaire des stages et des modalités prévus par arrêté du ministre chargé du commerce.

En vigueur depuis le 24 février 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

Décret n°2012-246 du 21 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3