JORF n°0046 du 23 février 2012

Décret n°2012-246 du 21 février 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 19 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-257 du 2 mars 1995 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Jusqu'au 31 décembre 2012, l'Etat apporte un concours financier aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés en application du décret du 2 mars 1995 susvisé, selon un barème tenant compte du coût horaire des stages et des modalités prévus par arrêté du ministre chargé du commerce.

1 version

1 cité

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre