Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;

Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;

Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1949 portant approbation des statuts de la section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu l'arrêté du 23 mai 1953 portant approbation des statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts-comptables ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 décembre 2011,

Arrête :

Fait le 9 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale

par intérim,

J.-L. Rey