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Décret n°2012-247 du 21 février 2012

relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation du contrôle des métaux précieux

Résumé. Ce décret modernise les règles de contrôle des métaux précieux en remplaçant le poinçonnage par un marquage au laser et en simplifiant les procédures pour les professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 523, 524, 535 et 548 et l'annexe II à ce code ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu la notification n° 2011/0342/F adressée le 8 juillet 2011 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 février 2012

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Modification des règles sur les poinçons de garantie

Résumé. Un décret modifie l'annexe II du code général des impôts pour mettre à jour les règles sur les poinçons de garantie des métaux précieux.

L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'habilitation pour certifier la qualité des métaux précieux) à 17 (Extension des obligations de déclaration pour les poinçons de garantie).

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Modification de l'habilitation pour certifier la qualité des métaux précieux

Résumé. Les professionnels de l'or, de l'argent et du platine peuvent désormais certifier eux-mêmes la qualité des métaux sans demander d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de contrôle pour les produits

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle des produits en remplaçant le poinçonnage par un marquage au laser et en ajoutant des conditions de sécurité informatique.

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Ajout d'une méthode de garantie des titres

Résumé. Le décret ajoute une méthode de garantie des titres par marquage au laser et précise les contrôles pour les deux méthodes.

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Modification des obligations pour la certification de la pureté des métaux précieux

Résumé. Les professionnels habilités doivent maintenant tenir une liste à jour des personnes autorisées à certifier la pureté de l'or, de l'argent et du platine, et informer les douanes de tout changement.

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Précision des règles de comptabilité pour les objets en métaux précieux

Résumé. Les professionnels doivent maintenant distinguer les objets en or, argent et platine par type de métal et par méthode de marquage dans leur comptabilité.

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Modification de la certification de conformité des métaux précieux

Résumé. Les professionnels habilités doivent maintenant attester la garantie du titre au lieu d'apposer le poinçon pour certifier la conformité des métaux précieux.

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Obligation de remise des fichiers informatiques des poinçons dématérialisés

Résumé. Les professionnels doivent désormais remettre les fichiers informatiques des poinçons dématérialisés aux douanes après la fin de leur convention.

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Remplacement du poinçon par une attestation pour les métaux précieux

Résumé. Les contrôleurs de métaux précieux doivent maintenant fournir une attestation de garantie du titre au lieu d'apposer le poinçon français.

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Modification des obligations fiscales pour les organismes de contrôle

Résumé. Les organismes qui contrôlent l'or, l'argent et le platine doivent respecter leurs obligations fiscales et douanières, mais ne sont plus obligés d'être à jour.

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Modification des conditions d'autorisation pour l'attestation de la garantie du titre

Résumé. Le décret précise les autorités impliquées et modifie les conditions pour l'attestation de la garantie du titre.

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Modification de l'obligation de cessation d'attestation de garantie

Résumé. L'organisme doit maintenant cesser d'attester la garantie du titre lorsqu'il ne remplit plus les conditions.

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Changement de désignation du directeur général responsable

Résumé. Le décret change le titre du directeur général responsable des entreprises.

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Ajout d'une méthode de garantie pour les titres

Résumé. La garantie du titre peut maintenant être prouvée par un marquage au laser en plus du poinçon métallique.

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Précision des types de métaux et des méthodes de marquage dans les rapports semestriels

Résumé. Les organismes de contrôle agréés doivent maintenant préciser les types de métaux et les méthodes de marquage dans leurs rapports semestriels aux douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation du marquage au laser pour la garantie des œuvres

Résumé. Les organismes de contrôle agréés peuvent maintenant utiliser un marquage au laser pour garantir les œuvres, en plus des poinçons traditionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations de déclaration pour les poinçons de garantie

Résumé. Les organismes agréés doivent maintenant signaler aussi les incidents liés à la conservation des poinçons et gérer les versions dématérialisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des décisions administratives individuelles des douanes

Résumé. Le décret modifie les décisions administratives individuelles prises par les directeurs régionaux des douanes, en supprimant certaines et en ajoutant d'autres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 6 → Version 5
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 6

En vigueur depuis le 24 février 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

Décret n°2012-247 du 21 février 2012
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