Article 1
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JORF n°0046 du 23 février 2012
Décret n°2012-247 du 21 février 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 523, 524, 535 et 548 et l'annexe II à ce code ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu la notification n° 2011/0342/F adressée le 8 juillet 2011 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 bis B > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 bis C > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 bis F > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 bis G > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 bis I > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 bis J > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 bis K > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 ter > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 ter A > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 ter B > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 ter D > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 ter E > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 ter G > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 ter H > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 ter M > >
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 275 ter P > >
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 6 > >
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Article 19
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse