Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 706-159 et suivants, R. 54-1 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,
Arrête :
Abrogé depuis le 2022-04-04 par [object Object]
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Agence publique pour l'immobilier de la justice.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mars 2014 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
Abrogé depuis le 2022-04-04 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse