Abrogé par Arrêté du 9 mars 2022 - art. 2
Créé le 10 octobre 2020 · Abrogé le 4 avril 2022
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Désignation d'un contrôleur budgétaire pour deux agences judiciaires
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Agence publique pour l'immobilier de la justice.
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