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Arrêté du 5 octobre 2020

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la justice

Abrogé4 avril 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu les articles L. 706-159 et suivants, R. 54-1 (Composition du conseil d'administration de l'Agence) et suivants du code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?),

Arrête :

Abrogé4 avril 2022

Créé le 10 octobre 2020 · Abrogé le 4 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un contrôleur budgétaire pour deux agences judiciaires

Résumé. Un contrôleur budgétaire est nommé pour surveiller les dépenses de deux agences liées à la justice.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Agence publique pour l'immobilier de la justice.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du contrôle budgétaire pour l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Résumé. L'arrêté de 2014 supprimant le contrôle budgétaire pour certains organismes est annulé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé4 avril 2022

Créé le 10 octobre 2020 · Abrogé le 4 avril 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur du samedi 10 octobre 2020 au dimanche 3 avril 2022

Arrêté du 5 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3