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Notification électronique des décisions d'accidents du travail
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. 5
1 version
1 modifié
6 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-22 (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail) et D. 242-40 (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail en Alsace-Moselle) ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 83 (Modernisation des notifications et pénalités pour les employeurs) ;
Vu le décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 (Décret sur les cotisations des entreprises pour les accidents du travail) généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2020,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. 5
1 version
1 modifié
6 cités
En vigueur depuis le 10 octobre 2020
I. - L'article 1er (Notification électronique des décisions d'accidents du travail) est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2021, aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail) dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ;
2° A compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail).
II. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 1
1 version
2 abrogés
1 cité
En vigueur depuis le 10 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep