Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé)Art. L.162-31-1Expérimentations pour améliorer les soins de santéDes expériences temporaires peuvent être lancées pour améliorer les soins de santé et l'accès aux médicaments, en dérogeant à certaines règles. et R. 162-50-1 (Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé)Art. R.162-50-1Expérimentations pour l'innovation dans le système de santéL'article décrit les différentes catégories d'expérimentations pour améliorer les soins, la prévention et l'accompagnement dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social. à R. 162-50-14 (Évaluation des innovations dans le système de santé)Art. R.162-50-14Évaluation des innovations dans le système de santéUn comité définit comment évaluer les nouvelles idées en santé, avec des règles et des moyens adaptés. ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 (Financement de projets innovants en santé en 2020)Financement de projets innovants en santé en 2020En 2020, le gouvernement a décidé de donner 35 millions d'euros pour aider des projets nouveaux dans la santé. déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2020 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » ;
Vu le cahier des charges modifié sur le projet d'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 30 juillet 2020,
Arrêtent :