En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de santé de l'appareillage délivrant des produits et prestations inscrits aux chapitres 1, 5, 6 et 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code et l'assurance maladie, annexée au présent arrêté et conclue le 23/04/2020 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat National de l'Orthopédie Française, le Syndicat des Epithésistes Français, l'Union des Ocularistes, la Fédération Française des Podo-Orthésistes et l'Union Française des Orthoprothésistes, est rendue applicable à l'ensemble des professionnels de santé de l'appareillage mentionnés aux articles L. 4364-1 et D. 4364-1 du code de la santé publique.

Les dispositions de l'article 26 de la convention nationale précitée s'appliquent aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.