Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6 (Actions éligibles au compte personnel de formation)Art. L.6323-6Actions éligibles au compte personnel de formationCet article dit quelles formations peuvent être payées avec le compte personnel de formation. et D. 6323-7 (Conditions pour la validation des acquis via le CPF)Art. D.6323-7Conditions pour la validation des acquis via le CPFPour être éligibles au compte personnel de formation, les actions de validation des acquis de l'expérience doivent suivre un parcours spécifique et être réalisées par des prestataires agréés. ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mai 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 juin 2020,
Décrète :