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Décret n°2020-1228 du 8 octobre 2020

portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les formations pour chefs d'entreprise

Résumé. Ce décret ajoute des formations pour aider les entrepreneurs à mieux gérer leur entreprise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6 (Actions éligibles au compte personnel de formation) et D. 6323-7 (Conditions pour la validation des acquis via le CPF) ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mai 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 juin 2020,

Décrète :

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Ajout d'activités d'accompagnement pour les chefs d'entreprise

Résumé. Le décret ajoute des activités d’accompagnement et de conseil pour aider les chefs d’entreprise à acquérir des compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Exécution d'un décret par la ministre du Travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du Travail la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020

Décret n°2020-1228 du 8 octobre 2020
Article 1
Article 2